Version 1.0, en vigueur depuis le 19/09/2026. La version française fait foi.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (B2B) — MIJAY GROUP

Dernière mise à jour : 19 septembre 2026

Important : les Services sont exclusivement destinés aux professionnels. En acceptant un Devis, en passant une Commande ou en effectuant un paiement, le Client confirme agir pour les besoins de son activité professionnelle.

Article 1 — Identité du Prestataire

Les Services sont fournis sous la marque Mijay Group par MIJAY GROUP BUSINESS LOGISTICS LIMITED, Private Company Limited by Shares constituée à Hong Kong, au capital social déclaré de 1 000 000 HKD, Business Registration Number / Unique Business Identifier 80540250 (certificat 80540250-000-06-26-3), dont le siège est situé Room 2502C, 25/F, 148 Electric Road, North Point, Hong Kong.

Site : https://mijaygroup.com
E-mail : contact@mijaygroup.com
Téléphone : +86 132 6538 4591

Article 2 — Définitions

• Client : toute entreprise, association, personne morale, entrepreneur, indépendant ou autre personne agissant à des fins professionnelles qui demande, commande ou utilise un Service.
• Prestataire ou Mijay Group : MIJAY GROUP BUSINESS LOGISTICS LIMITED.
• Plateforme : le site mijaygroup.com, ses espaces sécurisés et les fonctions qui y sont proposées.
• Service : toute prestation décrite dans un Devis, une Commande, une Facture, une page de paiement ou une confirmation écrite de Mijay Group.
• Devis : le document commercial précisant notamment le périmètre, le prix, la devise, les livrables, les délais estimatifs, les exclusions et les conditions particulières d’une mission.
• Commande : le Devis ou bon de commande accepté, ou la commande en ligne confirmée par le Client.
• Fournisseur : tout fabricant, grossiste, atelier, vendeur ou prestataire tiers proposé ou retenu pour répondre au besoin du Client.
• Transporteur : toute entreprise tierce chargée de tout ou partie d’un transport, d’une livraison, d’une opération douanière ou d’une manutention.
• Utilisateur : toute personne autorisée à utiliser un compte Client ou un espace de rôle sur la Plateforme.

Article 3 — Objet, champ d’application et documents contractuels

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après les CGV, régissent les Services de Mijay Group, notamment :

• sourcing international et recherche de fournisseurs ;
• développement de produits, négociation, échantillonnage, suivi de production et contrôle qualité ;
• achat ou coordination d’achat pour compte ;
• logistique internationale, dédouanement, groupage, stockage, fulfillment et préparation de commandes ;
• département achats externalisé ;
• accompagnement professionnel en Chine ;
• formation professionnelle ;
• mise en relation et accompagnement en distribution ;
• utilisation de la Plateforme et de ses outils numériques.

Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissant :

1. des conditions particulières, du Devis ou du bon de commande accepté ;
2. des présentes CGV dans la version acceptée par le Client ;
3. de la description du Service publiée sur le Site à la date de la Commande.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Les conditions d’achat du Client ne sont opposables à Mijay Group qu’après acceptation écrite expresse.

Article 4 — Formation du contrat, acceptation électronique et preuve

Le contrat est formé lorsque le Client accepte un Devis ou un bon de commande, confirme une Commande en ligne après avoir accepté les CGV, ou effectue le paiement demandé par Mijay Group.

L’acceptation des CGV est enregistrée avec son numéro de version, la date, l’heure et l’adresse IP disponible. Une nouvelle acceptation peut être exigée lors de la publication d’une nouvelle version avant la prochaine Commande, acceptation de Devis ou opération de paiement.

Les validations électroniques, signatures, journaux de connexion, horodatages, empreintes numériques, confirmations de paiement, messages et documents conservés sur la Plateforme peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve des règles impératives applicables.

Sauf durée différente indiquée au Devis, une proposition commerciale est valable trente jours. Toute demande dépassant le périmètre accepté nécessite une validation écrite et peut faire l’objet d’un Devis complémentaire.

Article 5 — Obligations générales des parties

Mijay Group fournit les Services avec le soin et la compétence raisonnablement attendus d’un prestataire professionnel, dans les limites du périmètre accepté. Sauf engagement écrit de résultat, les obligations de Mijay Group sont des obligations de moyens.

Le Client s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• répondre et valider les étapes dans des délais compatibles avec le projet ;
• vérifier les spécifications, échantillons, visuels, quantités, adresses et documents avant validation ;
• disposer des droits nécessaires sur les marques, dessins, fichiers et contenus transmis ;
• vérifier les exigences réglementaires applicables au produit et au pays de destination ;
• payer les sommes dues selon les modalités convenues ;
• utiliser la Plateforme de manière licite et préserver la confidentialité de ses accès.

Tout retard, surcoût ou empêchement résultant d’une information inexacte, d’une validation tardive ou d’un manquement du Client peut entraîner une révision du calendrier et du prix.

Article 6 — Conformité, marchandises interdites et vérifications

Le Client ne peut demander ni utiliser les Services pour des contrefaçons, des marchandises illicites, des activités frauduleuses, le blanchiment de capitaux, le contournement de sanctions ou toute atteinte aux droits d’un tiers.

Mijay Group peut demander des informations ou justificatifs concernant l’identité du Client, son entreprise, l’origine des fonds, les produits, leur destination, leur valeur, leur composition ou leur utilisation. Mijay Group peut refuser ou suspendre une opération présentant un risque juridique, douanier, financier, sanitaire, de sécurité ou de réputation raisonnable.

Article 7 — Sourcing, fournisseurs et « 0 % de commission fournisseur »

Le sourcing peut comprendre, selon le Devis, l’analyse du besoin, la recherche et la présélection de Fournisseurs, les demandes de prix, les vérifications documentaires, la négociation, les échantillons, la coordination de production, le contrôle qualité et la préparation logistique.

Mijay Group ne garantit ni l’exclusivité d’un Fournisseur, ni le prix le plus bas du marché, ni l’absence absolue de défaillance d’un tiers. Les informations fournies reposent sur les éléments accessibles au moment de la mission et sur les déclarations et documents communiqués par les tiers.

La mention « 0 % de commission fournisseur » signifie qu’aucune commission proportionnelle au montant de la commande passée au Fournisseur n’est facturée au Client par Mijay Group au titre du périmètre de sourcing concerné. Les honoraires fixes, abonnements, contrôles, audits, échantillons, frais logistiques, frais bancaires, taxes et coûts de tiers restent dus lorsqu’ils sont prévus au Devis ou acceptés séparément.

Le Devis précise si le Client contracte directement avec le Fournisseur ou si Mijay Group intervient dans le paiement, l’achat ou la coordination pour compte. Sauf mention écrite contraire, Mijay Group n’est ni le fabricant ni le vendeur des marchandises.

Article 8 — Développement de produits, échantillons, production et qualité

Les échantillons, moules, prototypes, essais, certifications, audits et expéditions d’échantillons sont facturés séparément sauf inclusion expresse au Devis.

La validation d’un échantillon, d’une fiche technique, d’un visuel, d’une tolérance ou d’un bon à produire engage le Client sur les caractéristiques approuvées. Toute modification ultérieure peut affecter le prix et le calendrier.

Un contrôle qualité n’est réalisé que s’il est prévu au Devis. Sauf engagement écrit de contrôle intégral, il repose sur un échantillonnage et ne peut exclure tout défaut caché, toute variation de série ou toute non-conformité indétectable lors de l’inspection. Les critères et tolérances doivent être validés avant le contrôle.

Mijay Group accompagne les réclamations Fournisseur dans les limites de sa mission, mais ne se substitue pas automatiquement au fabricant et ne garantit pas l’issue d’une négociation avec un tiers.

Article 9 — Département achats externalisé

Le département achats externalisé est une prestation récurrente de pilotage des achats. La formule choisie, le volume de demandes, les interlocuteurs, les délais cibles, les livrables, les plafonds et les exclusions sont définis dans l’offre et le Devis acceptés.

Sauf mention contraire, le prix du Service couvre les prestations de l’équipe Mijay Group uniquement. Les marchandises, échantillons, certifications, inspections, transports, droits, taxes, assurances, emballages, frais bancaires et autres coûts de tiers sont facturés séparément.

Il n’existe pas de renouvellement automatique ni d’engagement de durée au-delà de ce qui est expressément accepté. Les modalités de renouvellement, résiliation, préavis et fin de Service figurent dans les conditions particulières. Les capacités annoncées sont des plafonds de traitement et non une garantie de résultat commercial.

Article 10 — Distribution et mises en relation

Mijay Group peut recueillir des candidatures, qualifier des entreprises, présenter des marques, produits, territoires ou opportunités et faciliter les échanges entre les parties.

Une candidature ne crée aucun droit automatique à un compte Distributeur, à une opportunité, à un territoire, à une exclusivité, à un volume minimal ou à une activation. Toute activation et toute mise en relation restent soumises à l’étude de Mijay Group. Les conditions commerciales d’une opération de distribution sont fixées dans un accord distinct.

Les informations relatives aux opportunités, prix, produits, marques, contacts et documents partagés sont confidentielles et ne peuvent être utilisées en dehors du périmètre autorisé.

Article 11 — Accompagnement professionnel en Chine

L’accompagnement peut inclure la préparation d’un déplacement, l’organisation de rendez-vous, les salons professionnels, les visites d’usines ou de marchés, l’aide linguistique et le soutien à la négociation.

Le programme, les dates, villes, participants, prestations incluses et dépenses prises en charge sont définis avant la mission. Les billets, visas, hôtels, repas, transports personnels, droits d’entrée et dépenses sur place ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés.

Mijay Group ne garantit ni l’obtention d’un visa, ni la disponibilité d’un salon ou d’un Fournisseur, ni la conclusion d’un contrat. Toute annulation ou modification est traitée selon le Devis, les frais déjà engagés et les conditions des tiers concernés.

Article 12 — Formations professionnelles

L’achat d’une formation donne un droit d’accès personnel, limité, non exclusif et non transférable au contenu et, le cas échéant, à la session choisie. Le programme, le prix, les prérequis, la durée d’accès et l’assistance incluse sont ceux affichés ou acceptés lors de la Commande.

Le paiement d’une formation est unique, sauf offre distincte indiquant expressément un abonnement. L’accès est activé après confirmation du paiement. Le partage d’identifiants, la reproduction, l’enregistrement, la diffusion, la revente ou la mise à disposition non autorisée du contenu sont interdits.

Après activation effective de l’accès numérique, aucun remboursement n’est dû pour convenance personnelle, sous réserve des règles impératives applicables. Mijay Group ne garantit aucun résultat financier, commercial, administratif ou professionnel. L’achat ou l’achèvement d’une formation ne garantit pas l’accès à un rôle d’Agent partenaire, lequel relève d’un parcours et d’un contrat distincts.

Article 13 — Prix, taxes, devises et frais de tiers

Les prix applicables sont ceux du Devis, de la Commande ou de la Facture. Ils indiquent la devise et les éléments inclus. Sauf mention expresse, ils n’incluent pas le prix des marchandises, les droits et taxes d’importation, les certifications, inspections, assurances, frais bancaires, frais de Fournisseurs ou de Transporteurs ni les dépenses engagées pour le Client.

Les taux de change et frais de conversion peuvent évoluer jusqu’au paiement effectif. Le Client supporte les frais prélevés par sa banque ou son prestataire de paiement, sauf accord écrit contraire.

Lorsqu’un coût externe varie de manière significative avant son engagement, Mijay Group sollicite l’accord du Client. En cas de refus, les sommes correspondant à des prestations non exécutées et à des coûts non engagés sont remboursées ou créditées.

Article 14 — Paiement, prépaiement intégral et seuil de virement

Toute Facture est payable intégralement avant exécution. Aucun sourcing, achat, lancement de production, réservation ferme ou départ d’expédition n’est engagé tant que le paiement exigible n’a pas été effectivement encaissé, sauf accord écrit contraire de Mijay Group.

Les moyens de paiement disponibles sont affichés au moment du règlement. La carte bancaire est traitée de manière sécurisée par Stripe. Le virement bancaire est effectué exclusivement vers les coordonnées figurant sur la Facture ou dans l’espace sécurisé du Client. Mijay Group ne demande jamais le paiement d’une Facture Mijay sur le compte personnel d’un salarié, Agent, Sourceur, Fournisseur ou autre tiers.

La carte via Stripe est proposée uniquement lorsque le solde converti en euros est inférieur au seuil configuré sur la Plateforme. À la date de la présente mise à jour, ce seuil est de 2 000 EUR. À partir de ce seuil, le virement bancaire est le moyen de paiement proposé. Le numéro de Facture doit être repris comme référence du virement.

Un paiement est réputé effectué après encaissement effectif et rapprochement avec la Facture. Un justificatif de virement ne vaut pas encaissement. En cas de rejet, impayé, fraude présumée ou contestation bancaire, Mijay Group peut suspendre le Service, sans préjudice du recouvrement des sommes dues et des frais raisonnablement engagés.

Article 15 — Crédit disponible sur le compte Client

Une recharge de crédit constitue une avance destinée au règlement des Services et Factures disponibles sur la Plateforme. Le crédit n’est pas rémunéré, n’est pas cessible et ne peut être utilisé en dehors de Mijay Group.

Une demande de remboursement d’un solde inutilisé est examinée après vérification des paiements, Commandes, remboursements, frais et sommes restant dues. Les montants déjà affectés à une Commande ou à un coût engagé ne sont plus considérés comme disponibles.

Article 16 — Modification, annulation et remboursement

Toute demande de modification ou d’annulation doit être formulée par écrit depuis la Plateforme ou par le canal contractuel indiqué.

Avant le début d’un Service, les sommes ne correspondant pas à un travail exécuté, un achat, une réservation, un engagement ferme ou un coût de tiers sont remboursées ou créditées. Après le début du Service, restent dus :

• les prestations déjà réalisées ;
• les marchandises, échantillons et frais engagés ;
• les réservations ou transports non annulables ;
• les frais raisonnables directement causés par la modification ou l’annulation.

Si Mijay Group annule une prestation sans faute du Client et sans fournir la partie correspondante du Service, les sommes relatives à la partie non exécutée sont remboursées ou créditées selon l’accord des parties. Les conditions particulières du Transporteur, du Fournisseur ou du prestataire tiers peuvent s’appliquer aux coûts déjà engagés.

Article 17 — Logistique, douane et Incoterms

Les prestations logistiques peuvent comprendre le fret aérien, maritime, ferroviaire ou routier, l’express, le groupage, le porte-à-porte, le dédouanement, le stockage et le fulfillment.

Tout prix annoncé avant mesure définitive est estimatif. La Facture peut être ajustée selon le poids réel ou volumétrique, le volume, la nature de la marchandise, la destination, le mode de transport, les contrôles, les surcharges, les frais portuaires ou aéroportuaires et les exigences douanières.

Les délais de transport, transit et dédouanement sont estimatifs sauf garantie écrite spécifique. Le régime DDP ou DAP, l’inclusion des droits et taxes, l’identité de l’importateur officiel et tout Incoterm ne s’appliquent que s’ils figurent expressément au Devis. À défaut, les obligations, droits, taxes et formalités d’importation incombent au Client.

Le Client doit déclarer exactement la nature, valeur, quantité, origine, composition et classification des marchandises ainsi que la présence de batteries, liquides, aimants, poudres, produits chimiques, denrées ou biens réglementés. Toute information inexacte peut entraîner refus, surcoût, retard, saisie ou destruction aux frais et risques du Client, sans exclure une faute directement imputable à Mijay Group.

Article 18 — Transport, assurance, transfert des risques et réclamations

Mijay Group peut agir comme coordinateur ou intermédiaire et confier l’exécution matérielle à des Transporteurs et prestataires tiers. Son rôle exact, l’Incoterm et le point de transfert des risques résultent du Devis, du document de transport et des règles impératives applicables.

Une assurance transport n’est incluse que lorsqu’elle est indiquée au Devis. Le Client doit demander la couverture souhaitée avant l’expédition et déclarer une valeur exacte. Sans assurance spécifique, les limitations des conventions internationales, de la réglementation et des conditions du Transporteur peuvent s’appliquer.

À la livraison, le Client ou le destinataire doit contrôler immédiatement l’état et le nombre des colis, inscrire des réserves précises auprès du Transporteur et informer Mijay Group dans le délai applicable avec les photos, vidéos, références et documents utiles.

La remise peut être documentée sur la Plateforme par une photo ou une signature, le nom du réceptionnaire, la date et, lorsqu’elle est disponible, une position GPS. Cette preuve constitue un élément de preuve de livraison, sans priver une partie du droit d’apporter une preuve contraire recevable.

Mijay Group n’est pas responsable d’un dommage imputable à un emballage insuffisant fourni par le Client ou le Fournisseur, à une marchandise interdite ou mal déclarée, à une adresse erronée, à un vice propre du produit ou à une décision d’autorité, sauf faute directement imputable à Mijay Group.

Article 19 — Stockage et fulfillment

Les volumes inclus, la durée de gratuité éventuelle, les frais de stockage, manutention, préparation, protection, emballage, retour et stockage prolongé sont ceux du Devis ou de la grille tarifaire acceptée.

Le Client fournit des instructions fiables concernant les références, quantités, conditionnements, destinataires et canaux de vente. Les niveaux de stock affichés sur la Plateforme reposent sur les opérations enregistrées ; une vérification physique peut être réalisée en cas d’écart.

En cas d’impayé ou d’absence prolongée d’instructions, Mijay Group peut suspendre les opérations et demander au Client de retirer ou faire expédier ses biens. Toute mesure relative à des marchandises non réclamées est précédée d’une mise en demeure et mise en œuvre conformément au droit applicable.

Article 20 — Comptes, rôles et accès à la Plateforme

Le Client est responsable de ses Utilisateurs, de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte jusqu’au signalement d’une utilisation non autorisée, sauf défaillance imputable à Mijay Group.

Les droits d’accès dépendent du rôle attribué. Un Utilisateur ne doit pas tenter d’accéder aux données, projets, documents, prix, marges ou conversations d’un tiers. Mijay Group peut suspendre un compte en cas de fraude, impayé, contournement, atteinte à la sécurité ou comportement abusif.

Les Agents partenaires, Sourceurs, Fournisseurs et Distributeurs peuvent être soumis à des contrats, règles d’accès ou accords distincts. Les présentes CGV ne remplacent pas le contrat d’Agent partenaire ni un accord de distribution spécifique.

La Plateforme peut être interrompue pour maintenance, sécurité ou correction. Aucun taux de disponibilité n’est garanti sans engagement écrit distinct.

Article 21 — Assistant IA et outils automatisés

Les réponses, traductions, résumés, estimations et brouillons produits par l’assistant IA ou un outil automatisé sont fournis comme aide au travail. Ils ne constituent ni une validation de Fournisseur, ni un engagement commercial, juridique, fiscal, douanier ou réglementaire de Mijay Group.

Les prix, quantités, références, traductions, risques et décisions doivent être vérifiés et validés par une personne autorisée avant toute action. L’assistant ne peut ni accepter un Devis, ni confirmer un paiement, ni approuver un Fournisseur, ni conclure un contrat au nom du Client.

Le Client ne doit pas transmettre au service public d’IA des secrets, données bancaires complètes, mots de passe ou données sensibles inutiles.

Article 22 — Messagerie, confidentialité et propriété intellectuelle

Les messages et documents de projet doivent rester dans les fils autorisés. Chaque partie protège les informations commerciales, techniques, financières et stratégiques reçues de l’autre et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, légitimement déjà connues ou dont la divulgation est exigée par la loi.

Le Site, la Plateforme, les supports de formation, méthodes, textes, visuels, vidéos, bases, outils et documents créés par Mijay Group restent protégés. Le Client reçoit uniquement les droits d’utilisation nécessaires à la mission. Les éléments propres au Client restent sa propriété, sous réserve des droits de tiers.

Article 23 — Non-contournement et contacts professionnels

Lorsqu’un Agent, Fournisseur, Sourceur, Transporteur, Distributeur, marque ou prospect est présenté dans le cadre d’un projet Mijay Group, le Client ne doit pas utiliser les coordonnées ou informations obtenues pour contourner de manière frauduleuse la mission, les règles de confidentialité ou les sommes contractuellement dues.

Les échanges directs nécessaires au projet restent possibles lorsqu’ils sont autorisés par Mijay Group ou prévus par le Devis. En cas de contournement établi, Mijay Group peut suspendre les accès et réclamer la réparation de son préjudice direct et prouvé, sans pénalité automatique disproportionnée.

Article 24 — Données personnelles

Les traitements de données liés aux comptes, demandes, Commandes, paiements, livraisons, candidatures et formations sont décrits dans la Politique de protection des données publiée sur le Site.

Le Client qui transmet des données concernant ses salariés, clients, Fournisseurs, prospects ou destinataires garantit être autorisé à le faire et les informe lorsque la loi l’exige.

Article 25 — Suspension et résiliation

Mijay Group peut suspendre tout ou partie d’un Service ou d’un accès en cas d’impayé, risque de fraude, incident de sécurité, demande illicite, information manquante essentielle, violation grave des CGV ou nécessité imposée par une autorité.

Lorsque la situation peut être corrigée, Mijay Group informe le Client du motif et des mesures nécessaires. La suspension ne libère pas le Client des sommes dues au titre des prestations exécutées et coûts engagés.

Chaque partie peut résilier une mission pour manquement grave non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure, sans préjudice des droits déjà acquis et des frais non annulables. Les conditions particulières d’un abonnement ou d’une mission récurrente prévalent pour son préavis.

Article 26 — Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses fautes prouvées. Dans les limites permises par la loi, Mijay Group n’est pas responsable des pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, marge, clientèle, opportunité, données ou réputation, ni des actes d’un Fournisseur, Transporteur, autorité ou tiers qu’il ne contrôle pas, sauf faute directement imputable à Mijay Group.

Dans les limites permises par le droit applicable et sous réserve du caractère raisonnable de la limitation, la responsabilité totale de Mijay Group au titre d’une mission est limitée au montant hors taxes effectivement payé à Mijay Group pour le Service à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur, à l’exclusion du prix des marchandises et coûts de tiers simplement avancés ou reversés.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de fraude, faute intentionnelle, faute lourde, décès ou atteinte corporelle, ni lorsqu’une limitation est interdite par la loi.

Le Client garantit Mijay Group contre les conséquences de produits illicites, dangereux, contrefaisants, mal déclarés ou non conformes au pays de destination lorsque ces conséquences résultent de ses informations, choix ou instructions.

Article 27 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution provoqué par un événement raisonnablement hors de son contrôle, notamment catastrophe naturelle, épidémie, guerre, embargo, fermeture administrative, grève externe, panne majeure, cyberattaque d’ampleur, congestion exceptionnelle, interruption de transport ou décision douanière.

La partie concernée informe l’autre dès que possible. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement. Si celui-ci se prolonge, les parties recherchent une solution raisonnable et peuvent mettre fin à la partie non exécutée, sous réserve du paiement des prestations et frais déjà engagés.

Article 28 — Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation doit être transmise depuis le projet ou le canal indiqué sur le Devis, avec la référence du dossier et les justificatifs utiles. Pour une marchandise ou un transport, le Client doit également respecter les délais de réserve et de déclaration imposés par le Transporteur, l’assurance ou la loi applicable.

Les parties tentent de résoudre le différend de bonne foi pendant une période de trente jours à compter de la réception d’une réclamation suffisamment documentée, sauf urgence ou délai légal plus court.

Article 29 — Droit applicable et juridiction

Les CGV et les contrats conclus avec Mijay Group sont régis par le droit de Hong Kong.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de Hong Kong ont compétence exclusive, sauf clause d’arbitrage ou de juridiction différente expressément prévue dans le Devis ou les conditions particulières, et sous réserve de toute règle impérative applicable.

Article 30 — Version, langue et dispositions finales

La version applicable est celle acceptée au moment de la Commande. Une mise à jour ultérieure ne modifie pas une Commande déjà conclue, sauf accord des parties ou exigence légale. La version française fait foi ; les traductions sont fournies à titre indicatif.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de Mijay Group. Mijay Group peut céder le contrat dans le cadre d’une réorganisation, sous réserve d’en informer le Client et de préserver ses droits essentiels.

Pour toute question relative aux CGV : contact@mijaygroup.com.

Entrée en vigueur de cette mise à jour : 19 septembre 2026.