Conditions générales de vente et d’utilisation

TITRE III – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & D'UTILISATION (CGV/CGU) Version du 24 août 2026 PRÉAMBULE Les présentes conditions générales encadrent les services proposés sous la marque Mijay Group sur le site mijaygroup.com, notamment le sourcing, la logistique et le fulfillment, le département achats externalisé, l’accompagnement professionnel en Chine et les formations. L’identité complète de l’entité contractante, ses coordonnées et, le cas échéant, ses informations d’immatriculation figurent dans les Mentions légales et sur le devis, le bon de commande ou la facture remis au Client. Les Services sont exclusivement destinés à des Clients agissant à des fins professionnelles. Le Client confirme commander dans le cadre de son activité professionnelle. ARTICLE 1 – DÉFINITIONS « Client » : toute personne physique ou morale qui demande, commande ou utilise un Service. « Prestataire » ou « Mijay Group » : l’entité identifiée dans les Mentions légales et dans le document commercial applicable. « Fournisseur » : tout fabricant, grossiste, atelier, vendeur ou autre partenaire proposé ou sélectionné pour répondre au besoin du Client. « Transporteur » : toute entreprise tierce réalisant tout ou partie d’un transport, d’une livraison, d’une opération douanière ou d’une manutention. « Service » : toute prestation décrite dans un devis, un bon de commande, une facture, une page de commande ou une confirmation écrite de Mijay Group. « Devis » : le document commercial précisant le périmètre, le prix, la durée, les livrables, les exclusions et les conditions particulières d’une mission. « Plateforme » : le site mijaygroup.com et l’espace client associé. ARTICLE 2 – OBJET ET DOCUMENTS CONTRACTUELS Les présentes conditions s’appliquent à toute commande acceptée par le Prestataire. Elles forment le contrat avec, par ordre de priorité décroissant : 1. le devis, le bon de commande ou les conditions particulières acceptés ; 2. les présentes CGV/CGU ; 3. la description du Service publiée sur le Site au jour de la commande. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Une demande du Client qui dépasse le périmètre convenu fait l’objet d’une validation écrite et, si nécessaire, d’un devis complémentaire. ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT ET PREUVE Le contrat est formé lorsque le Client accepte un devis ou un bon de commande, confirme une commande en ligne après avoir accepté les présentes conditions, ou effectue le paiement demandé par le Prestataire. Les échanges électroniques, validations en ligne, journaux de connexion, confirmations de paiement, devis acceptés et messages échangés dans l’espace client peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve des règles impératives applicables. Le Prestataire peut refuser une demande illicite, incomplète, techniquement irréalisable, contraire à ses règles de conformité ou présentant un risque anormal. ARTICLE 4 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES Le Prestataire exécute les Services avec diligence et selon le périmètre convenu. Sauf engagement écrit de résultat, ses obligations sont des obligations de moyens. Le Client s’engage à : - communiquer des informations exactes, complètes et à jour ; - répondre dans des délais compatibles avec le calendrier du projet ; - vérifier et valider les spécifications, échantillons, visuels, quantités, adresses et documents ; - disposer des droits nécessaires sur les marques, dessins, fichiers et contenus transmis ; - respecter les lois applicables à ses produits, à leur importation, à leur vente et à leur destination ; - régler les sommes dues aux échéances convenues. Tout retard, surcoût ou impossibilité résultant d’une information erronée, d’une validation tardive ou d’un manquement du Client peut entraîner une révision du calendrier et du prix. ARTICLE 5 – SOURCING ET RELATION FOURNISSEURS Le Service de sourcing peut inclure, selon le Devis : analyse du besoin, recherche et présélection de fournisseurs, demandes de prix, vérifications documentaires, négociation, échantillonnage, coordination de production, contrôle qualité et préparation logistique. Le Prestataire ne garantit ni l’exclusivité d’un Fournisseur, ni l’obtention du prix le plus bas du marché, ni l’absence absolue de défaillance d’un tiers. Les informations communiquées reposent sur les éléments accessibles au moment de la recherche et sur les déclarations des Fournisseurs. Le Devis précise si le Client contracte directement avec le Fournisseur ou si Mijay Group intervient dans le paiement, l’achat ou la coordination de la commande. Le Client reste responsable de sa décision finale de commander, sauf engagement contraire expressément accepté. Lorsque l’offre commerciale mentionne « 0 % de commission », cette mention signifie qu’aucune commission proportionnelle à la valeur de la commande fournisseur n’est facturée au Client pour le périmètre concerné. Les honoraires fixes, abonnements, frais de contrôle, frais logistiques, frais bancaires et coûts de tiers restent dus lorsqu’ils sont prévus. Le Client interdit toute demande portant sur des contrefaçons, des marchandises illicites ou des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. ARTICLE 6 – ÉCHANTILLONS, PRODUCTION ET CONTRÔLE QUALITÉ Sauf indication contraire, les échantillons, moules, prototypes, essais, certifications et expéditions d’échantillons sont facturés séparément. La validation d’un échantillon, d’une fiche technique ou d’un « bon à produire » engage le Client sur les caractéristiques approuvées. Toute modification ultérieure peut modifier le prix et le délai. Un contrôle qualité est réalisé uniquement lorsqu’il est prévu au Devis. Sauf engagement écrit de contrôle intégral, il repose sur un échantillonnage et ne peut exclure tout défaut caché, toute variation de série ou toute non-conformité non détectable lors de l’inspection. Les critères, tolérances et niveau d’inspection doivent être définis avant le contrôle. Le Client doit signaler rapidement toute anomalie et fournir les preuves utiles : photos, vidéos, quantités affectées, références de lots, emballages et documents de livraison. Le Prestataire accompagne alors le traitement de la réclamation dans les limites de la mission convenue, sans se substituer automatiquement au fabricant. ARTICLE 7 – LOGISTIQUE, TRANSPORT ET DOUANE Les prestations logistiques peuvent comprendre le fret aérien, maritime, ferroviaire ou routier, l’express, le groupage, le transport porte-à-porte, le stockage, la préparation de commandes et le fulfillment. Tout prix annoncé avant mesure définitive est estimatif. La facturation finale peut être ajustée selon le poids réel ou volumétrique, le volume, la nature des marchandises, la destination, le mode de transport, les contrôles, les surcharges du Transporteur, les frais portuaires ou aéroportuaires et les exigences douanières. Les délais de transport et de dédouanement sont indicatifs, sauf garantie écrite spécifique. Ils peuvent varier notamment en raison des Transporteurs, autorités, contrôles, congestions, conditions météorologiques ou événements de force majeure. Le régime DDP, l’inclusion des droits et taxes, l’identité de l’importateur officiel et les Incoterms applicables ne sont acquis que s’ils sont indiqués expressément sur le Devis. À défaut, les droits, taxes, formalités et obligations d’importation incombent au Client. Le Client doit déclarer exactement la nature, la valeur, la quantité, la composition et la classification des marchandises, ainsi que la présence de batteries, liquides, aimants, produits chimiques ou biens réglementés. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité. ARTICLE 8 – RISQUES, ASSURANCE ET RÉCLAMATIONS DE TRANSPORT Le Prestataire peut agir comme coordinateur ou intermédiaire et confier l’exécution matérielle à des Transporteurs et prestataires tiers. Le document commercial précise, lorsque nécessaire, le rôle contractuel de chaque intervenant. Une assurance transport n’est incluse que si elle figure au Devis. Le Client doit demander une couverture adaptée avant l’expédition et déclarer une valeur exacte. En l’absence d’assurance spécifique, les limitations prévues par les conventions internationales, la réglementation applicable et les conditions du Transporteur peuvent s’appliquer. À la livraison, le Client ou le destinataire doit contrôler l’état et le nombre des colis, formuler des réserves précises auprès du Transporteur et informer Mijay Group sans délai. Toute réclamation doit respecter les délais et justificatifs imposés par le Transporteur ou par la loi applicable. Le Prestataire n’est pas responsable des pertes ou dommages imputables à un emballage insuffisant fourni par le Client ou le Fournisseur, à une marchandise interdite ou mal déclarée, à une adresse erronée, à un vice propre du produit ou à une décision des autorités, sauf faute qui lui est directement imputable. ARTICLE 9 – STOCKAGE ET FULFILLMENT Les conditions de stockage, les volumes inclus, la durée de gratuité éventuelle, les frais de manutention, de préparation, d’emballage, de retour et de stockage prolongé sont ceux du Devis ou de la grille tarifaire acceptée. Le Client doit fournir des instructions fiables concernant les références, quantités, emballages, destinataires et canaux de vente. Les niveaux de stock affichés sur la Plateforme sont mis à jour à partir des opérations enregistrées ; une vérification physique peut être demandée en cas d’écart. En cas d’impayé ou d’absence prolongée d’instructions, le Prestataire peut suspendre les opérations et demander au Client de retirer ou de faire expédier ses marchandises. Toute mesure ultérieure concernant des biens non réclamés est précédée d’une mise en demeure et respecte la loi applicable. ARTICLE 10 – DÉPARTEMENT ACHATS EXTERNALISÉ Le département achats externalisé est une prestation récurrente de pilotage des achats. Son niveau de service, son volume de demandes, ses interlocuteurs, ses délais cibles, ses livrables et ses limites sont définis par l’offre choisie et le Devis. Sauf mention contraire, le prix mensuel couvre uniquement les prestations de l’équipe Mijay Group. Les marchandises, échantillons, certifications, inspections, transports, taxes, droits, assurances, emballages et frais de tiers sont facturés séparément. Il n’existe aucun renouvellement automatique ni engagement de durée au-delà de ce qui est expressément indiqué et accepté dans le Devis ou la commande. Les modalités de résiliation, le préavis et la date de fin de service figurent dans ces conditions particulières. Les volumes annoncés sur le Site constituent des plafonds ou capacités de traitement et non une garantie de résultat commercial, sauf engagement écrit contraire. ARTICLE 11 – ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL EN CHINE L’accompagnement peut inclure la préparation d’un déplacement, l’organisation de rendez-vous, l’accompagnement à la Canton Fair, des visites d’usines, une aide linguistique et un soutien à la négociation. Le programme, les dates, horaires, villes, participants et prestations incluses sont définis avant la mission. Les billets, visas, hôtels, repas, transports personnels, droits d’entrée et dépenses sur place ne sont inclus que s’ils sont expressément indiqués. Mijay Group ne garantit ni l’obtention d’un visa, ni la disponibilité d’un salon ou d’un Fournisseur, ni la conclusion d’un contrat. Toute annulation ou modification est traitée selon le Devis, les frais déjà engagés et les conditions des prestataires tiers. ARTICLE 12 – FORMATIONS L’achat d’une formation donne un droit d’accès personnel, limité, non exclusif et non transférable au contenu et, le cas échéant, à la session choisie. La durée d’accès, le programme, le prix et les prérequis sont indiqués sur la page de la formation ou la confirmation de commande. Le paiement d’une formation est un paiement unique. Il ne crée pas d’abonnement renouvelable, sauf si une offre distincte le précise expressément avant la commande. L’accès est activé après confirmation du paiement. Les identifiants ne doivent pas être partagés. Toute reproduction, diffusion, revente, enregistrement ou mise à disposition du contenu sans autorisation est interdite. Une attestation ou un certificat n’est délivré que si la description de la formation le prévoit et si les conditions annoncées sont remplies. Le Prestataire ne garantit aucun résultat financier, commercial, administratif ou professionnel. Après activation effective de l’accès, aucun remboursement n’est dû pour convenance personnelle, sous réserve des droits impératifs éventuellement applicables. ARTICLE 13 – PRIX, TAXES ET DEVISES Les prix applicables sont ceux du Devis, de la commande en ligne ou de la facture. Ils précisent la devise, les taxes éventuellement applicables et les éléments inclus. Sauf mention expresse, les prix des Services n’incluent pas le coût des marchandises, les droits et taxes d’importation, les frais de certification, les frais des Fournisseurs et Transporteurs, les assurances, les frais bancaires ou les dépenses engagées pour le Client. Les taux de change et frais de conversion peuvent évoluer jusqu’au paiement effectif. Le Client supporte les frais prélevés par sa banque ou son prestataire de paiement, sauf accord écrit contraire. ARTICLE 14 – PAIEMENT ET CRÉDIT CLIENT Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés au moment du règlement. Ils peuvent notamment comprendre le paiement par carte via Stripe, un lien de paiement Airwallex, un virement bancaire ou l’utilisation d’un crédit disponible sur le compte Client. Le Prestataire ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. Le paiement est traité par le prestataire de paiement concerné selon ses propres conditions. Une recharge de crédit constitue une avance destinée à régler les Services et factures disponibles dans l’espace client. Ce crédit n’est pas rémunéré, n’est pas cessible et ne peut être utilisé en dehors de Mijay Group. Toute demande de remboursement d’un solde inutilisé est examinée après vérification des commandes, paiements, frais et sommes restant dues. Le Prestataire peut suspendre une mission, un accès ou une expédition en cas d’impayé, de paiement rejeté, de soupçon de fraude ou de justificatifs insuffisants. ARTICLE 15 – RETARDS DE PAIEMENT Tout montant non réglé à l’échéance peut produire des intérêts et frais de recouvrement selon le taux indiqué sur la facture, le Devis ou la loi applicable, sans préjudice du droit de suspendre les Services. Le Client rembourse les frais raisonnables engagés pour recouvrer une créance certaine et exigible, dans les limites prévues par la loi. ARTICLE 16 – MODIFICATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT Toute demande de modification ou d’annulation doit être formulée par écrit. Avant le début d’une prestation, le Prestataire rembourse les sommes qui ne correspondent pas à des frais déjà engagés, à des achats réalisés, à des réservations fermes ou à un travail déjà effectué. Après le début d’une prestation, restent dus : - les Services déjà exécutés ; - les coûts engagés auprès de tiers ; - les marchandises, échantillons, transports ou réservations non annulables ; - les frais raisonnables résultant de la modification ou de l’annulation. Pour le transport, une réservation confirmée peut être soumise aux frais d’annulation du Transporteur. Pour l’accompagnement, les frais de voyage et de réservation déjà engagés restent dus. Pour les formations, l’article 12 s’applique. Si le Prestataire annule une prestation sans faute du Client et sans fournir la partie correspondante du Service, les sommes relatives à la partie non exécutée sont remboursées ou créditées, au choix convenu avec le Client. ARTICLE 17 – RÉSERVATION AUX PROFESSIONNELS Les Services sont réservés aux entreprises, associations, entrepreneurs, indépendants et autres personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. En acceptant un Devis, en passant commande ou en effectuant un paiement, le Client déclare agir exclusivement à des fins professionnelles. Mijay Group peut refuser ou annuler une commande présentée comme professionnelle lorsqu’elle est en réalité passée à titre privé. ARTICLE 18 – DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME ET COMPTE CLIENT La Plateforme facilite les demandes, paiements, échanges, documents, formations et suivis. Aucun taux de disponibilité n’est garanti sauf engagement écrit distinct. Le Prestataire peut interrompre temporairement la Plateforme pour maintenance, sécurité ou correction. Il met en œuvre des mesures raisonnables de continuité mais ne garantit pas l’absence totale d’erreur ou d’interruption. Le Client protège ses identifiants, signale toute utilisation non autorisée et reste responsable des actions effectuées depuis son compte jusqu’au signalement, sauf défaillance imputable au Prestataire. ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ Le Site, les supports de formation, méthodes, textes, visuels, vidéos, bases, outils et documents créés par Mijay Group restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Le Client reçoit uniquement les droits d’utilisation expressément nécessaires à la mission. Les éléments propres au Client restent sa propriété, sous réserve des droits de tiers. Chaque partie protège les informations commerciales, techniques, financières et stratégiques reçues de l’autre et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues légitimement ou dont la divulgation est exigée par la loi. ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ Chaque partie répond des dommages directs causés par ses fautes prouvées. Dans les limites permises par la loi, le Prestataire n’est pas responsable des pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, marge, clientèle, opportunité, données ou réputation, ni des actes d’un Fournisseur, Transporteur, autorité ou autre tiers qu’il ne contrôle pas, sauf faute directement imputable au Prestataire. Pour les Clients professionnels, la responsabilité totale du Prestataire au titre d’une mission est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour le Service à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s’applique pas en cas de fraude, faute lourde, atteinte corporelle ou lorsqu’une limitation est interdite par la loi. Le Client garantit le Prestataire contre les conséquences de produits illicites, dangereux, contrefaisants, mal déclarés ou non conformes aux règles du pays de destination lorsque ces conséquences résultent des informations, choix ou instructions du Client. ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution provoqué par un événement raisonnablement hors de son contrôle, notamment catastrophe naturelle, épidémie, guerre, embargo, fermeture administrative, grève externe, panne majeure, cyberattaque d’ampleur, congestion exceptionnelle, interruption de transport ou décision douanière. La partie concernée informe l’autre dès que possible. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’événement. Si l’empêchement se prolonge, les parties recherchent une solution raisonnable et peuvent mettre fin à la partie non exécutée du contrat, sous réserve du paiement des prestations et frais déjà engagés. ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES Les traitements de données liés aux demandes, commandes, paiements, livraisons, comptes et formations sont décrits dans la Politique de protection des données personnelles publiée sur le Site. Le Client qui transmet des données concernant ses salariés, fournisseurs, clients ou destinataires garantit être autorisé à le faire et les informe lorsque la loi l’exige. ARTICLE 23 – RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS Toute réclamation doit être adressée par le formulaire de contact du Site ou par le canal indiqué sur le Devis, avec les références du dossier et les justificatifs utiles. Les parties tentent d’abord de rechercher une solution amiable. Le contrat est régi par le droit de Hong Kong. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de Hong Kong sont seuls compétents, sauf clause particulière d’arbitrage ou de juridiction figurant dans le Devis. ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CONDITIONS La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. Une mise à jour ultérieure ne modifie pas une commande déjà conclue, sauf accord des parties ou exigence légale. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. ARTICLE 25 – CONTACT Pour toute question relative aux présentes conditions, le Client peut utiliser la page Contact du Site. Les coordonnées officielles du Prestataire figurent dans les Mentions légales et sur les documents commerciaux.